Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Responsabilité contractuelle (non) .
Texte de la décision
Sur la recevabilité du recours qualifié de pourvoi en cassation : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de
procédure
civile ; Attendu que, sauf disposition spéciale, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que M. X... a déclaré par lettre recommandée adressée le 20 août 1993 au greffier en chef de la Cour de Cassation, se pourvoir en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes du 20 novembre 1992 rendu en dernier ressort et statuant en matière de responsabilité contractuelle ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois en cette matière, le recours ainsi formé est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
:
DECLARE IRRECEVABLE le recours.