Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrat d'édition - Exécution - Non-exécution de l'obligation de commercialisation de l'ouvrage - Absence de diligence de l'éditeur - Appréciation souveraine .
Texte de la décision
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les griefs du pourvoi se heurtent au pouvoir souverain de la cour d'appel qui, appréciant la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que l'éditeur ne justifiait d'aucune diligence dans l'exécution de son obligation légale de diffusion de l'ouvrage de M. X..., de sorte qu'il n'était pas fondé à invoquer l'avenant au contrat d'édition qui prévoyait que l'auteur devrait lui payer le prix des exemplaires invendus après 6 mois de commercialisation ; Que la décision attaquée est donc légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.