Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux avocats, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que le tribunal d'instance d'Arras étant saisi d'une demande en exécution de travaux, d'un montant indéterminé, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi contre cette décision n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.