Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Suppression - Circonstances de nature à décharger le débiteur de sa contribution - Preuve - Charge .
Texte de la décision
Sur le premier moyen
: (sans intérêt) ;
Sur le second moyen
: Attendu que lorsqu'un parent a été condamné à contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant il lui incombe, s'il demande la suppression de cette contribution, de rapporter la preuve des circonstances permettant de le décharger de cette contribution ; Et attendu que la cour d'appel ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves, que Stéphane, né en 1976, est toujours à la charge de sa mère, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE le pourvoi.