Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2

Ordonne la jonction des pourvois n°s 94-50.035 et 94-50.038 ;

Attendu, selon l'ordonnance du premier président attaquée, que M. X... a fait appel d'une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance ayant autorisé la prolongation de sa rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, à la suite d'un arrêté de reconduite à la frontière ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 10 du décret du 12 novembre 1991 ;

Attendu qu'en cas d'appel d'une ordonnance prise en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le greffier de la cour d'appel informe par tous moyens les autres personnes qui auraient pu faire appel et leur fait connaître la date de l'audience ;

Qu'en statuant, sans avoir au préalable vérifié la régularité de sa saisine et alors qu'il ne résulte ni de l'ordonnance déférée ni du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis ait été informé de l'appel de M. X... ni convoqué à l'audience, le premier président a violé le texte susvisé ;

Sur le second moyen :

Vu le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et l'article 2 du décret du 2 novembre 1991 ;

Attendu que les décisions prises par l'autorité administrative sur le fondement de ladite ordonnance constituent l'exercice de prérogatives de puissance publique ; que les recours tendant à leur annulation relèvent de la compétence des juridictions administratives ;

Attendu qu'en disant nulle et de nul effet la procédure de reconduite à la frontière, le premier président, qui ne pouvait statuer que sur la demande de maintien en rétention, a violé le principe et les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 août 1994, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles.