Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - COMPETENCE - Décision sur la compétence - Appel - Infirmation du chef de la compétence - Juridiction compétente ne relevant pas de la cour d'appel - Désignation de la cour d'appel de renvoi - Pouvoirs de celle-ci - Examen du fond - Nécessité .
Texte de la décision
Sur le premier moyen
: Vu l'article 79, alinéa 2, du nouveau Code de
procédure
civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le procureur de la République a relevé appel du jugement rendu le 4 juillet 1994 par le tribunal de commerce d'Ile-Rousse ayant, sur déclaration de cessation des paiements, ouvert une
procédure
de redressement judiciaire à l'égard de M. X... ; que la cour d'appel de Bastia a réformé ce jugement et, en application de l'article 79, alinéa 2, du nouveau Code de
procédure
civile, renvoyé l'affaire et les parties pour être statué au fond devant la cour d'appel de Douai ; Attendu que l'arrêt décide, " dans l'intérêt d'une bonne justice ", de renvoyer toute la
procédure
devant le tribunal de commerce de Lille compétent pour la suivre, désigner les organes, fixer la date de la cessation des paiements, après avoir ouvert la
procédure
de redressement ou de liquidation judiciaire ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que, saisie par une décision de renvoi qui, s'imposant aux parties et à elle-même, lui faisait obligation de statuer au fond, en se prononçant sur l'ouverture de la
procédure
de redressement judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS
, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée.