Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Eléments - Stipulation prévoyant la réparation forfaitaire du préjudice résultant de l'inexécution d'une des obligations .
Texte de la décision
Sur le premier moyen
du pourvoi principal de la société VSD : Vu l'article 1152 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société VSD à payer à M. X... une indemnité de 668 000 francs pour la perte de photographies, l'arrêt attaqué énonce que l'indemnité contractuellement prévue en cas de perte de clichés ne peut pas être assimilée à une clause pénale, et ne peut donc pas donner lieu à réduction judiciaire ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la clause litigieuse prévoyait une indemnité forfaitaire pour sanctionner l'inexécution, par la société VSD, de son obligation de restituer les clichés, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS
, et sans qu'il y ait lieu de statuer
sur le second moyen
du pourvoi, non plus que sur le pourvoi incident de M. X... :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Articles cités
- 1152