Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Litispendance - Conditions - Compétence internationale concurrente d'une juridiction étrangère préalablement saisie .
Texte de la décision
Sur le moyen unique
, pris d'un défaut de base légale au regard de la litispendance internationale : Attendu qu'après avoir exactement énoncé que les juridictions algériennes étaient internationalement compétentes pour statuer sur le divorce des époux X..., de nationalité algérienne et domiciliés en Algérie, les juges du fond ont pu retenir l'état de litispendance internationale imposant le dessaisissement de la juridiction française saisie par l'épouse, en constatant que M. X... avait antérieurement engagé l'instance en divorce devant la juridiction algérienne, dont la décision était susceptible d'être reconnue en France ; Que l'arrêt attaqué est donc légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE le pourvoi.