Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2

Sur le moyen unique :

Vu le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ;

Attendu que seules les décisions des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique et devenues irrévocables sont revêtues de l'autorité de la chose jugée ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été blessé lors d'une rixe ; qu'alléguant que les coups lui avaient été portés par M. Y... il a demandé à celui-ci la réparation de son préjudice ;

Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt énonce que M. Y..., inculpé de coups et blessures volontaires sur la personne de M. X..., a fait l'objet d'une ordonnance définitive de non-lieu, et que dès lors sa responsabilité quasi délictuelle ne peut être retenue ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une ordonnance de non-lieu n'a qu'un caractère provisoire et qu'elle est révocable en cas de survenance de charges nouvelles, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée.