Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Ordonnance - Ordonnance ayant rejeté une créance - Juge-commissaire ayant statué au mépris du principe de la contradiction - Voie de recours - Appel .
Texte de la décision
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Banque populaire du Nord demande l'annulation de l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société La Gourmandine a rejeté sa déclaration de créance au passif au triple motif qu'il n'établissait pas la réalité de celle-ci, que le privilège qu'il invoquait n'était pas établi et qu'il n'avait pas répondu dans les trente jours à la contestation du représentant des créanciers ; qu'il fait valoir que le caractère privilégié de la créance, non son existence, était contesté par le représentant des créanciers et qu'en statuant comme il a fait au mépris du principe du contradictoire, le juge-commissaire a excédé ses pouvoirs ; Mais attendu qu'un tel recours en annulation de l'ordonnance pouvait être formé par la voie de l'appel ; Et attendu que la voie de cassation n'est ouverte que quand toutes les autres sont fermées ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Articles cités
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