Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave invoquée - Appréciation des juges - Recherche nécessaire. Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Effet libératoire - Etendue - Saisine postérieure du conseil de prud'hommes - Effet.
Texte de la décision
Attendu que M. X..., engagé le 19 avril 1993 par la société Jolivald en qualité de chef de chantier, a été licencié pour faute grave le 5 janvier 1994 ; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte le 10 janvier 1994 et saisi le conseil de prudhommes le 10 février 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué, ayant relevé que celui-ci avait falsifié deux feuilles de pointage au préjudice de son employeur, de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Mais attendu, d'abord, que le juge doit rechercher si les faits reprochés au salarié, à défaut de caractériser une faute grave, ne constituent pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que ce fait, même commis par le salarié sur incitation de son supérieur hiérarchique, constituait une faute ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes de rappels de salaires et d'heures supplémentaires, formées en cause d'appel ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié n'avait saisi le conseil de prud'hommes que d'une demande en paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité de rupture, a décidé exactement que cette saisine n'entraînait pas dénonciation du reçu pour solde de tout compte pour d'autres demandes ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.