Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2

Sur le quatrième moyen :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, saisi par la Confédération du logement et de la consommation d'Ille-et-Vilaine et Mme X... d'une demande tendant à voir déclarée recevable la liste déposée par cette association en vue de l'élection des locataires au conseil d'administration ou de surveillance de la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Les Foyers, le tribunal d'instance s'est déclaré incompétent pour statuer sur cette demande au motif qu'elle devait être portée devant le tribunal administratif ;

Qu'ayant ainsi relevé d'office son incompétence, le Tribunal avait l'obligation, avant de statuer, d'inviter les parties à présenter leurs observations ;

Que, ne l'ayant pas fait, il a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mai 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fougères.