Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Droit du propriétaire de s'opposer à toute exploitation de son bien - Photographies .
Texte de la décision
Sur le moyen unique
, pris d'une violation de l'article 806 du nouveau Code de
procédure
civile : Attendu que les juges du fond ont caractérisé le trouble manifestement illicite causé à M. X... par la commercialisation de cartes postales, représentant la péniche dont il est propriétaire, en retenant que cette péniche étant le sujet principal de l'image ;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE le pourvoi.
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