Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Membres - Mandat - Mandat expiré - Prorogation - Accord unanime d'entreprise - Possibilité .
Texte de la décision
Sur le moyen unique
: Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 27 juin 1997), d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à l'organisation d'élections professionnelles en vue du renouvellement du comité d'entreprise et des délégués du personnel au sein de la société SBI, établissement de Boulogne-Billancourt ; alors que, selon le moyen, les dispositions légales ne prévoient la prorogation des mandats des membres du comité d'entreprise que de manière exceptionnelle et pour une courte durée ; Mais attendu que le tribunal d'instance, ayant constaté l'existence d'un accord signé par l'ensemble des syndicats représentatifs dans l'entreprise pour proroger les mandats des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel venant à expiration le 31 janvier 1997, a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE le pourvoi.