Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Titulaire - Détermination - Présomption de titularité résultant des actes d'exploitation .
Texte de la décision
Sur le moyen unique
pris en ses deux branches : Attendu qu'après avoir écarté la revendication de M. Ségura quant à la propriété intellectuelle sur la création litigieuse et relevé l'absence de toute revendication de la part d'autres personnes physiques, la cour d'appel a exactement retenu que la société Jacques S., qui commercialisait cette création sous son nom, était, du fait de ces actes de possession et quelle que soit la qualification de l'oeuvre, présumée, à l'égard de la société Sylman, poursuivie pour contrefaçon, titulaire des droits de propriété incorporelle de l'auteur ; qu'elle a ainsi, sans méconnaître le principe de la contradiction dès lors que la société Jacques S. invoquait son exploitation, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS
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REJETTE le pourvoi.