Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses - Manquement du salarié à son obligation de loyauté.
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Madex, aux droits de laquelle se trouve la société Métropolight, à compter du 1er septembre 1992 ; qu'elle a été licenciée par lettre du 27 juin 1996 pour faute grave ;
Sur le premier moyen
, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le second moyen
: Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 13 mars 2003), statuant après renvoi de cassation (arrêt de la Chambre sociale du 10 mai 2001, pourvoi n° Y 99-40.584, arrêt n° 2050) d'avoir estimé que le licenciement pour faute grave était justifié et de l'avoir déboutée de ses demandes afférentes à la rupture ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait, en cours de formation, sollicité un stage en entreprise auprès d'une société concurrente de son employeur, et qu'elle avait ainsi manqué à son obligation de loyauté, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de
procédure
civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
Articles cités
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