Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Infanticide - Infanticide commis par la mère - Question unique
Texte de la décision
REJET du pourvoi formé par : - X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis en date du 7 octobre 1991 qui, pour infanticide, l'a condamnée à 5 ans de réclusion criminelle. LA COUR,. Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique
de cassation pris de la violation des articles 300 et 302, alinéa 2, du Code pénal, 349, 359 et 593 du Code de
procédure
pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que la question n° 1 à laquelle il a été répondu affirmativement est ainsi rédigée : l'accusée X... est-elle coupable d'avoir (...) volontairement donné la mort à son enfant nouveau-né ? ; " alors qu'en réunissant dans une seule et même question, deux interrogations relatives, l'une au meurtre d'un nouveau-né commis par l'accusée et l'autre à la qualité de mère de cet enfant appartenant à l'accusée, la cour d'assises a entaché cette question d'une complexité prohibée par l'effet de la réunion, au sein d'une même question, d'une interrogation relative au fait principal constitutif d'un crime d'infanticide et d'une autre interrogation portant sur un élément de fait de nature à entraîner une réduction de la peine encourue par l'effet d'une excuse légale " ; Attendu que la question critiquée, exactement reproduite au moyen, n'encourt pas le grief allégué de complexité ; Qu'en effet, selon les dispositions combinées des articles 300 et 302, alinéa 2, du Code pénal, l'infanticide commis par la mère de son enfant nouveau-né est un crime spécifique dont les éléments constitutifs peuvent être réunis en une question unique ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que la
procédure
est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.