Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation criminelle - SUSPICION LEGITIME. - DEMANDE DE RENVOI. - RECEVABILITE. - JURIDICTION DEJA SAISIE.
Texte de la décision
REJET DE LA REQUETE DE X... (MAURICE) TENDANT AU RENVOI DE L'AFFAIRE LE CONCERNANT DEVANT UNE COUR D'ASSISES AUTRE QUE CELLE DU DEPARTEMENT DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE ET CE POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME LA COUR, VU LA REQUETE EN RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME PRESENTEE AU NOM DE X... ; VU L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 11 JUIN 1964 RENVOYANT X... DEVANT LA COUR D'ASSISES DE MEURTHE-ET-MOSELLE COMME ACCUSE DE TENTATIVE D'ASSASSINAT ; VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 17 NOVEMBRE 1964 QUI A REJETE LE POURVOI FORME PAR X... CONTRE L'ARRET DE MISE EN ACCUSATION ; ATTENDU QUE LA COUR D'ASSISES DE MEURTHE-ET-MOSELLE EST ACTUELLEMENT SAISIE PAR L'ARRET DU 11 JUIN 1964 ; ATTENDU QU'IL N'EXISTE PAS EN LA CAUSE DE MOTIFS DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME ;
REJETTE LA REQUETE ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAILHOL - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LE PRADO
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