Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation criminelle - RELEGATION - Condamnations antérieures - Avertissement préalable au prévenu - Nécessité (non)
Texte de la décision
REJET DU POURVOI DE X... (ZYGMUNT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 25 AOUT 1966, QUI L'A
CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA RELEGATION POUR VOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE PREMIER MOYEN
DE CASSATION (SANS INTERET)
SUR LE SECOND MOYEN
DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 3°, 10 DE LA LOI DU 27 MAI 1885, DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES MENTIONS DES DECISIONS DES JUGES DU FOND QUE LE PREVENU AIT ETE INTERPELLE SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL RECONNAISSAIT LES CONDAMNATIONS ANTERIEURES DONT LES JUGES DU FOND ENTENDAIENT FAIRE ETAT POUR PRONONCER LA PEINE ACCESSOIRE DE LA RELEGATION; "ALORS QU'UNE TELLE FORMALITE EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE"; ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'IMPOSE AUX JURIDICTIONS L'OBLIGATION D'AVERTIR LE PREVENU QU'EN RAISON DE SES CONDAMNATIONS ANTERIEURES LE FAIT QUI LUI EST REPROCHE PEUT ENTRAINER LA PEINE DE LA RELEGATION; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M COPPER-ROYER.