Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation criminelle - CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Arrêt d'avant dire droit - Décision ne mettant pas fin à la procédure - Arrêt déclarant recevable une partie civile - Application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale.
Texte de la décision
NOUS, PIERRE MONGIN, PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA
COUR DE CASSATION ; VU LES PIECES DU POURVOI FORME PAR X... GUILLAUME CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 2 FEVRIER 1979 QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LEDIT X... DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL, A
DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'UNION DEPARTEMENTALE CFDT DU VAL-D'OISE ; VU LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENTRE DANS LA CLASSE DES DECISIONS VISEES PAR LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC ET CELUI D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE COMMANDENT L'EXAMEN IMMEDIAT DUDIT POURVOI ; ORDONNONS L'ADMISSION DU POURVOI DU SUSNOMME A UN TEL EXAMEN, ET LA TRANSMISSION DES PIECES DE LA PROCEDURE A LA CHAMBRE CRIMINELLE COMPETENTE POUR STATUER ; DESIGNONS M. LE CONSEILLER BERTHIAU POUR FAIRE LE RAPPORT ; FIXONS AU 27 NOVEMBRE 1979 LA DATE DU JUGEMENT.