Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation criminelle - CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Décisions préparatoires, interlocutoires ou d'instruction - Arrêt rejetant une demande d'expertise.
Texte de la décision
ORDONNANCE, NOUS, ROLLAND, PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA
COUR DE CASSATION; VU LES PIECES DU POURVOI FORME PAR X... MARIUS, CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1970, PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM QUI, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND, EN DATE DU 13 FEVRIER 1970, REJETANT COMME SANS OBJET SA DEMANDE D'EXPERTISE COMPTABLE, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX : CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE CLERMONT-FERRAND QUI A REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE COMPTABLE DE X... COMME ETANT SANS OBJET;
CONDAMNE X... AUX DEPENS D'APPEL; VU LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE X... MARIUS A CONSIGNE LE MONTANT DE L'AMENDE, PRESENTE LA REQUETE PREVUE AUXDITS ARTICLES ET DEPOSE UN MEMOIRE CONTENANT UN MOYEN DE CASSATION; ATTENDU QUE CETTE DECISION NE TOUCHE PAS LE FOND; QUE NI L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC, NI CELUI D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE NE COMMANDENT QU'IL SOIT IMMEDIATEMENT STATUE SUR LE POURVOI; DISONS LE POURVOI NON RECEVABLE EN L'ETAT; ORDONNONS QUE LA PROCEDURE SERA CONTINUEE DEVANT LA JURIDICTION SAISIE CONFORMEMENT A LA LOI; DISONS QUE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA NOTIFIEE A QUI DE DROIT PAR LES SOINS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA
COUR DE CASSATION;