Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du prévenu - Prévenu se dérobant aux mandements de justice - Impossibilité de se faire représenter - Pourvoi irrecevable.
Texte de la décision
IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 8 JUILLET 1975, QUI A REJETE SA REQUETE EN MAINLEVEE D'UN MANDAT D'ARRET.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., AU COURS DE LA PRESENTE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE ET D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, S'EST DEROBE A L'EXECUTION D'UN MANDAT D'ARRET QUI AVAIT ETE DELIVRE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ;
QUE LE DEMANDEUR ETAIT EN FUITE LORSQUE LE POURVOI CONTRE L'ARRET A ETE FORME EN SON NOM PAR UN MANDATAIRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRINCIPES GENERAUX DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE PREVENU QUI N'A PAS OBEI A UN MANDAT DE JUSTICE DECERNE CONTRE LUI ET QUI S'EST DEROBE A SON EXECUTION N'EST PAS EN DROIT DE SE FAIRE REPRESENTER ET DE DONNER MANDAT POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LA DECISION REJETANT SA DEMANDE EN MAINLEVEE DUDIT MANDAT ;
DECLARE X... (MAURICE) NON RECEVABLE EN SON POURVOI.