Cour de cassation — Chambre criminelle

La Cour, Vu la connexité joignant les pourvois ; Sur le pourvoi formé par X... contre l'arrêt pénal ; Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation de l'article 249 du Code de procédure pénale et de l'article R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble violation des droits de la défense, " En ce que la Cour était composée de Monsieur Marcorelles, conseiller à la Cour d'appel de Rennes, président, Monsieur Hervé, premier juge au tribunal de grande instance de Nantes, Mademoiselle Mermet, juge au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire ; Attendu que par ordonnance rendue le 18 juillet 1978 par le premier président de la Cour d'appel, Melle Mermet, juge au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, a été déléguée en la même qualité au tribunal de grande instance de Nantes pour la période du 18 au 23 septembre 1978 ; Qu'ainsi, ce magistrat affecté au tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises a été régulièrement désigné comme assesseur du président en application des dispositions de l'article 249 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 281, 329 et 331 du Code de procédure pénale, " En ce que le procès-verbal des débats relate que le témoin X... Aissa a été entendu sans serment et en vertu du pouvoir discrétionnaire du Président ; Alors que ledit témoin ayant été régulièrement cité et signifié devait obligatoirement prêter serment ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que le témoin X... Aissa, frère de l'accusé, n'a pas prêté serment ; Qu'il a été ainsi fait l'exacte application des dispositions de l'article 335 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen doit être rejeté ;

Sur le troisième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 324, 325 et 326 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, " En ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a ordonné qu'il serait passé outre aux débats, en l'absence du témoin Y... Henri ; Alors que la défense n'a pas été consultée sur les conséquences à tirer de l'absence de ce témoin " ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal que le Président a passé outre aux débats malgré l'absence du témoin Y... , qui serait décédé selon les indications données par l'huissier de justice ; Attendu que l'absence de réclamation des parties au cours des débats implique renonciation à audition du témoin ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;