Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt incident - Motif préjugeant le fond - Nullité.
Texte de la décision
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (PATRICE),
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES HAUTES-PYRENEES, DU 10 MARS 1977, QUI L'A CONDAMNE A DIX-HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, PORT D'ARME PROHIBEE.
LA COUR,
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315, 316 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA COUR A RENDU UN ARRET INCIDENT REFUSANT D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ;
ALORS QUE LES MOTIFS DE CET ARRET PREJUGENT LE FOND EN DECLARANT CLAIREMENT QUE L'ACCUSE ETAIT BIEN ARME D'UN PISTOLET AUTOMATIQUE, CALIBRE 7,65 ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 316, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ARRETS INCIDENTS CONTENTIEUX NE PEUVENT PREJUGER DU FOND ;
ATTENDU EN L'ESPECE, QUE SAISIE DE CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA DEFENSE TENDANT A OBTENIR UN TRANSPORT SUR LES LIEUX, LA RECHERCHE D'UNE ARME AINSI QUE DES ESSAIS DE TIR, LA COUR A RENDU UN ARRET INCIDENT REJETANT CES DEMANDES ;
ATTENDU QUE CET ARRET ENONCE NOTAMMENT QU'EN ADMETTANT MEME QU'UNE ARME SOIT AUJOURD'HUI RETROUVEE A L'ENDROIT INDIQUE, RIEN NE PERMETTRAIT D'AFFIRMER QU'ELLE SOIT REELLEMENT CELLE QUE L'ACCUSE AFFIRME Y AVOIR ABANDONNEE ;
QU'AU SURPLUS, CETTE ARME, ETANT SELON LA VERSION DE X... UN PISTOLET D'ALARME A BARILLET, CALIBRE 9MM, NE PEUT ETRE EN TOUT ETAT DE CAUSE L'ARME DU CRIME DONT IL EST ETABLI QU'IL S'AGISSAIT D'UN PISTOLET AUTOMATIQUE, CALIBRE 7,65 ;
QU'A CE TITRE TOUT ESSAI DE TIR NE POURRAIT ETRE CONCLUANT ;
ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS, QUI N'ETAIENT PAS INDISPENSABLES POUR MOTIVER L'ARRET, CONDUISAIENT A METTRE EN DOUTE CERTAINES AFFIRMATIONS DE L'ACCUSE, ET, PAR LA MEME, POUVAIENT AVOIR UNE INCIDENCE SUR LE JUGEMENT DU FOND ;
QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES HAUTES-PYRENEES, EN DATE DU 10 MARS 1977, CONDAMNANT X... PATRICE A DIX-HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE ;
ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES PYRENEES-ATLANTIQUES.