Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation criminelle - 1° LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi modifiant les conditions d'application et les modalités d'exécution d'une peine - Reconduite à la frontière - Effet - Pourvoi en cours Cassation criminelle - 2° ETRANGER - Entrée et séjour - Entrée et séjour irréguliers - Reconduite à la frontière - Loi modifiant les conditions d'application et les modalités d'exécution - Effet - Pourvoi en cours
Texte de la décision
ANNULATION sur le pourvoi formé par :
- X... Lidija,
contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, du 3 juin 1986 qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement et à la reconduite à la frontière à l'expiration de la peine.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 9 septembre 1986, modifiant les articles 19 et 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Vu ladite loi ;
Attendu que, du fait de l'intervention de ce texte, la reconduite à la frontière, légalement appliquée à l'époque à laquelle est intervenu l'arrêt attaqué, ne peut plus être ordonnée par les tribunaux répressifs ; que l'arrêt qui a prononcé cette peine doit, dès lors, être annulé ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé :
ANNULE l'arrêt rendu le 3 juin 1986 par la cour d'appel de Paris, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée.