Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation criminelle - 1) CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Production - Arrêt de la chambre d'accusation en matière de détention provisoire - Chambre d'accusation saisie d'une demande d'extradition - Délai - Inobservation - Déchéance. Cassation criminelle - 2) EXTRADITION - Chambre d'accusation - Mise en liberté - Rejet de la demande - Pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation - Production du mémoire - Délai prévu par l'article 567-2 du Code de procédure pénale - Inobservation - Déchéance.
Texte de la décision
DECHEANCE DU POURVOI FORME PAR :
- X... (IPPOLITO), INCULPE D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS,
CONTRE UN ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1984 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI, DANS UNE PROCEDURE D'EXTRADITION SUIVIE CONTRE LUI A LA DEMANDE DU GOUVERNEMENT ITALIEN, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE.
LA COUR, VU L'ARTICLE 567-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE X... S'EST REGULIEREMENT POURVU LE 17 DECEMBRE 1984 CONTRE UN ARRET RENDU EN MATIERE DE DETENTION PROVISOIRE ;
QUE, CEPENDANT, LE DEMANDEUR OU SON CONSEIL N'A PAS DEPOSE DANS LE DELAI LEGAL LE MEMOIRE EXPOSANT SES MOYENS DE CASSATION ;
QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE LE DECLARER DECHU DE SON POURVOI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 567-2 SUSVISE ;
DECLARE LE DEMANDEUR DECHU DE SON POURVOI.
Articles cités
- 567-2