Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation criminelle - 1° CASSATION - Débats - Audition des parties - Article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826 - Application devant la chambre criminelle Cassation criminelle - 2° CASSATION - Débats - Audition des parties - Article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826 - Demandeur détenu
Texte de la décision
REJET du pourvoi formé par : - X... Maria Isabel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 26 décembre 1989 qui, dans la
procédure
suivie contre elle du chef de complicité de vol avec violence en réunion a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur la demande de comparution devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogé en ce qu'il concerne la
procédure
applicable devant la chambre criminelle ; Attendu que la demanderesse ayant présenté ses critiques de la décision attaquée dans le mémoire personnel qu'elle a déposé, la comparution personnelle, devant la chambre criminelle, de cette inculpée détenue n'apparaît ni nécessaire, ni opportune ; qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner ;
Sur le premier moyen
de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen
de cassation : (sans intérêt) ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; DIT n'y avoir lieu à comparution de l'inculpée devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
REJETTE son pourvoi.
Articles cités
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