Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation criminelle - JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Prévenu cité à personne - Excuse - Excuse non valable - Appréciation souveraine des juges du fait
Texte de la décision
REJET du pourvoi formé par :
- X... Michaël,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1988, qui, pour usage d'une fausse carte de séjour, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement.
LA COUR,
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 410 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué l'a condamné par décision contradictoire ;
Attendu que l'appréciation d'une excuse, invoquée par le prévenu détenu qui refuse de comparaître, relève du pouvoir souverain des juges du fond ;
Que, dès lors, le moyen, qui se borne à remettre en cause une telle appréciation, ne saurait être accueilli, la cour d'appel ayant, à bon droit, statué par arrêt contradictoire, en application de l'article 410 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
Articles cités
- 410