Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Forme - Document non signé
Texte de la décision
IRRECEVABILITE du pourvoi formé au nom de : - X... Edmond, contre un arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle en date du 10 février 1987 qui, pour emploi d'étrangers non munis de titre de travail, versement à salariés de rémunérations inférieures au SMIC et non-remise de bulletins de salaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à diverses amendes. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de
procédure
pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ; que dans ce dernier cas le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier ; qu'il résulte de ces dispositions que le document annexé à la déclaration de pourvoi formée par un fondé de pouvoir spécial doit faire preuve du mandat dont il est investi ; Attendu qu'à la déclaration de pourvoi, formée par un avocat se déclarant " dûment mandaté " par X... est joint un document, qui, ne comportant pas la signature du demandeur, ne répond pas aux exigences du texte susvisé ; Que dès lors le pourvoi est irrecevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
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