Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation criminelle - APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Etendue - Appels du ministère public et de l'administration des Douanes - Décision mettant fin à la procédure
Texte de la décision
REJET des pourvois formés par : - X... Gilles, Y... Philippe, Z... Abdelmajid, A... Omar, B... Marcel, C... Jean-Pierre, D... Thierry, E... Stéphane, F... Najem, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 1991 qui, dans les poursuites exercées contre eux pour trafic et usage de stupéfiants et détention de marchandises prohibées réputées importées en contrebande, les a condamnés : X... à 3 ans d'emprisonnement, Y... à 18 mois d'emprisonnement, Z... à 3 ans d'emprisonnement, A... à 2 ans d'emprisonnement, B... à 2 ans d'emprisonnement, C... à 2 ans d'emprisonnement, D... à 18 mois d'emprisonnement, E... à 18 mois d'emprisonnement, F... à 2 ans d'emprisonnement, et statuant sur les conclusions de l'administration des Douanes, partie intervenante, les a tous condamnés à des amendes, pénalités et confiscations douanières, en se prononçant sur la solidarité. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur les pourvois de X... et de F... : (sans intérêt) ; Sur les pourvois des autres demandeurs ; Vu les mémoires produits ; Vu les mémoires en défense de l'administration des Douanes ;
Sur le premier moyen
de cassation en faveur d'Omar A... et pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 330. 2 du Code des douanes, 173, 174, 485, 507, 514, 591 à 593 du Code de
procédure
pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel du ministère public et des Douanes contre le jugement ayant fait droit à l'exception de nullité du procès-verbal de saisie du 5 juillet 1989 articulée par les prévenus E..., C..., X... et Z... et avait en conséquence annulé l'ensemble de la
procédure
subséquente ; " alors que, suivant l'article 507 du Code de
procédure
pénale, lorsque le Tribunal statue par un jugement distinct de l'arrêt sur le fond, l'appel n'est immédiatement recevable que si ce jugement met fin à la
procédure
; que dans le cas contraire, la juridiction d'appel ne peut être saisie qu'en vertu d'une ordonnance rendue par le président de la chambre des appels correctionnels sur la requête tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable ; que ces dispositions sont impératives et d'ordre public ; qu'en l'état d'un jugement ayant prononcé une annulation de la
procédure
à la requête de certains coprévenus seulement, il y avait lieu pour la Cour de rechercher si la portée relative de l'annulation ainsi prononcée affectait également la poursuite de la
procédure
à l'encontre des autres prévenus qui n'avaient soulevé aucune exception de nullité ; que faute d'avoir établi en particulier si le réquisitoire distinct (D. 116) intéressant le seul A... était ou non touché par l'annulation prononcée par le Tribunal, la cour d'appel, dont le président n'avait été saisi d'aucune requête en autorisation d'appel, n'a pas mis la chambre criminelle à même de s'assurer de la régularité de sa saisine " ; Attendu qu'en faisant droit à l'exception de nullité régulièrement présentée par certains prévenus, le Tribunal a annulé l'ensemble de la
procédure
; que cette décision a été frappée d'appel par le ministère public et l'administration des Douanes, parties poursuivantes ; Qu'en cet état, il est vainement fait grief aux juges du second degré, qui ont écarté l'exception, d'avoir statué au fond à l'égard de tous les prévenus dès lors que par l'effet dévolutif des appels susdits, ils étaient saisis de l'ensemble de la
procédure
à laquelle la décision entreprise avait mis fin ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ;
Sur le moyen unique
de cassation en faveur de Philippe Y... : (sans intérêt) ;
Sur le premier moyen
de cassation en faveur d'Abdelmajid Z... : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen
de cassation en faveur d'Omar A... : (sans intérêt) ;
Sur le premier moyen
de cassation en faveur de Marcel B..., Jean-Pierre C... et Thierry D... : (sans intérêt) ;
Sur le premier moyen
de cassation en faveur de Stéphane E... : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen
de cassation en faveur de Z... : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen
de cassation en faveur de A... : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen
de cassation en faveur de B..., C... et D... : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen
de cassation en faveur de B..., C... et D... : (sans intérêt) ; Sur le moyen de cassation en faveur de E... : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen
de cassation en faveur de E... : (sans intérêt) ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois.
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