Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation criminelle - CASSATION - Décisions susceptibles - Décision non encore rendue (non).
Texte de la décision
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Marc, contre l'arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'assises du Haut-Rhin qui, dans les poursuites suivies contre lui pour association de malfaiteurs, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que nul n'est recevable à exercer un recours contre une décision qui n'est pas encore rendue ; Attendu que Marc X... s'est pourvu le 11 décembre 1992 contre l'arrêt de la cour d'assises du Haut-Rhin qui devait être rendu le 15 décembre 1992 et devait prononcer sur les intérêts civils dans la
procédure
suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs ; Qu'un tel pourvoi est irrecevable ;
Par ces motifs
:
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.