Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Société mandante - Signature - Représentant légal - Signature par ordre
Texte de la décision
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - la société Point show loisir, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 1990, qui l'a déboutée de sa demande après avoir relaxé François X... du chef de vol. LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de
procédure
pénale la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ; Attendu qu'en l'espèce le pouvoir spécial délivré à l'avocat qui a déclaré se pourvoir en cassation pour la société Point show loisir, s'il est établi au nom de la gérante de cette société, est signé par un tiers agissant " par ordre " ; que le pourvoi, dès lors, faute de pouvoir régulier signé du représentant légal de la demanderesse, personne morale, est irrecevable ;
Par ces motifs
:
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
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