Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Exclusion - Alliés de l'accusé - Beau-frère
Texte de la décision
REJET du pourvoi formé par : - X... Jacqueline, veuve Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Aube, en date du 5 décembre 1991, qui l'a condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité pour assassinat. LA COUR, Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen
de cassation pris de la violation de l'article 335 du Code de
procédure
pénale : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Christian Y..., témoin acquis aux débats, et frère de la victime, a été entendu sans prestation de serment ; " alors que le frère de la victime, qui ne fait pas partie des témoins reprochables visés par l'article 335 du Code de
procédure
pénale, doit prêter serment " ; Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'a été entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président et sans prestation de serment Christian Y... " frère de la victime cité par la partie civile... " ; Attendu qu'ainsi et contrairement aux allégations de la demanderesse, il a été fait l'exacte application des dispositions de l'article 335 du Code de
procédure
pénale, la victime étant en l'occurrence le mari de l'accusée et Christian Y..., son beau-frère ; Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le deuxième moyen
de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen
de cassation : (sans intérêt) ; Et attendu que la
procédure
est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
Articles cités
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