Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation criminelle - CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt statuant sur la détention provisoire - Arrêt ordonnant la mise en liberté de la personne mise en examen - Pourvoi de la partie civile - Irrecevabilité.
Texte de la décision
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Marcelle, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 21 avril 1994, qui a déclaré irrecevable l'appel qu'elle a formé contre l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire de Y... André mis en examen pour coups mortels avec arme. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il n'est justifié d'aucun des griefs énoncés à l'article 575 du Code de
procédure
pénale comme ouvrant à la partie civile le droit de se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Articles cités
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