Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Paul, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz, en date du 23 mai 1991, qui, dans la

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suivie contre Charles Y... du chef de dénonciation calomnieuse, a déclaré irrecevable l'appel par lui interjeté à l'encontre de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 3°, du Code de

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pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique

de cassation pris de la violation des articles 183, 186, 575 et 593 du Code de

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pénale et de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu rendue le 14 mars 1991 par le magistrat instructeur du tribunal de grande instance de Sarreguemines ; " aux motifs que l'ordonnance de non-lieu querellée a été rendue le 14 mars 1991 et notifiée à la partie civile et à son conseil par lettre recommandée expédiée le 14 mars 1991 ; que le délai d'appel expirait normalement le 24 mars 1991 avec prorogation au 25 mars 1991 en application de l'article 801 du Code de

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pénale, le 24 mars étant un dimanche ; que l'appel a été formé le 26 mars 1991 au greffe du tribunal de grande instance de Sarreguemines, soit le lendemain de l'expiration du délai de 10 jours prorogé ; qu'en conséquence, l'appel interjeté par le conseil de la partie civile est irrecevable ; " alors que, selon l'article 183 du Code de

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pénale, la notification des ordonnances susceptibles de faire l'objet d'une voie de recours de la part de la partie civile doit être faite à celle-ci et à son conseil suivant les mêmes modalités et que, dans tous les cas, une copie de l'acte doit leur être remise à chacun ; que si l'omission de notifier régulièrement l'ordonnance n'affecte pas la validité de celle-ci, elle a pour conséquence d'empêcher le délai d'appel de courir ; que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que si l'une des mentions figurant sur l'ordonnance de non-lieu précise que copie de l'ordonnance a été transmise à la partie civile le 14 mars 1991, une autre énonce seulement qu'avis de la présente ordonnance a été donné par lettre recommandée à Me Z... le 14 mars 1991 et que, de cette mention, il ne résulte pas que copie de la décision ait été adressée au conseil en violation du principe ci-dessus rappelé, en sorte que la cassation est encourue " ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon l'article 183 du Code de

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pénale, la notification des ordonnances susceptibles de faire l'objet d'une voie de recours de la part de la partie civile doit être faite à celle-ci et à son conseil suivant les mêmes modalités et que, dans tous les cas, une copie de l'acte doit leur être remise à chacun ; que si l'omission de notifier régulièrement l'ordonnance n'affecte pas la validité de celle-ci, elle a, pour conséquence, d'empêcher le délai d'appel de courir ; Attendu que, par ordonnance du 14 mars 1991, le juge d'instruction a prononcé non-lieu à l'égard de Y..., inculpé de dénonciation calomnieuse ; que Paul X..., partie civile, a, le 26 mars 1991, relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt attaqué relève que l'ordonnance a été notifiée à la partie civile et au conseil de celle-ci par lettres recommandées expédiées le 14 mars 1991 et que le délai d'appel, prorogé en application de l'article 801 du Code de

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pénale, a expiré le 25 mars 1991 soit la veille de la déclaration d'appel ; Mais attendu que si l'une des mentions inscrites par le greffier précise que " copie de la présente ordonnance a été transmise à la partie civile le 14 mars 1991 ", une autre énonce seulement qu'" avis de la présente ordonnance a été donné par lettre recommandée à Me... conseil de la partie civile, le 14 mars 1991 " ; que de cette dernière mention, il ne résulte pas que copie de la décision ait été adressée audit conseil ; qu'ainsi la chambre d'accusation a méconnu le principe ci-dessus rappelé et que la cassation est encourue ;

Par ces motifs

:

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz, en date du 23 mai 1991, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy.