Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Exclusion - Alliés de l'accusé - Effet de l'alliance à l'égard de coaccusés
Texte de la décision
REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Loire-Atlantique, en date du 15 mars 1990, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique
de cassation, pris de la violation des articles 331, 334 et 591 du Code de
procédure
pénale : " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le témoin Joseph Z..., régulièrement cité et dénoncé par le ministère public, a été entendu sans prestation de serment motif pris de ce qu'il était le beau-frère de l'accusé ; " alors que tout témoin cité et dénoncé est acquis aux débats et doit, à peine de nullité, prêter le serment prescrit par l'article 331 du Code de
procédure
pénale sauf s'il se trouve dans l'un des cas d'incapacité prévus par l'article 335 du Code de
procédure
pénale dont l'énumération est limitative ; qu'il résulte des pièces de la
procédure
que M. Z... devait impérativement être entendu sous la foi du serment comme étant le conjoint de la soeur de l'accusé, échappant, ainsi à la prohibition de serment posée par le texte susvisé " ; Attendu que, contrairement à ce que relève le moyen, le procès-verbal des débats mentionne que " le témoin de l'accusée Y... Marie-France, Z... Joseph, beau-frère de Mme Y..., dispensé de serment en raison de son lien de parenté " a été entendu à titre de simples renseignements en vertu du pouvoir discrétionnaire du président ; Qu'il résulte des pièces de la
procédure
que ce témoin n'était pas le conjoint de la soeur du demandeur mais celui de la soeur de sa coaccusée Marie-France Y... ; Attendu qu'en cet état, c'est par l'exacte application de l'article 335 du Code de
procédure
pénale que ledit témoin n'a pas prêté serment ; qu'en effet, lorsque plusieurs accusés sont dans la cause, les parents ou alliés à un degré prohibé de l'un d'entre eux ne sont admis à déposer sous serment à l'égard d'aucun des accusés soumis au même débat ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil ; que la
procédure
est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
Articles cités
- 331
- 335