Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Procédure en cas de vente amiable et d'adjudication amiable.
Texte de la décision
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUITS : ATTENDU QUE LES DESCENDANTS DES EPOUX X... N'ONT PAS PRETENDU AGIR EN VERTU D'UN DROIT DISTINCT DE CELUI DE LEURS PARENTS ; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX X... AVAIENT CONSENTI A LA SAFER UNE VENTE AMIABLE DONT LA REGULARITE N'EST PAS CONTESTEE, L'ARRET ENONCE, DES LORS, A BON DROIT, QUE LES VENDEURS ET LEURS ENFANTS NE POUVAIENT PAS INVOQUER QUE LA SAFER AURAIT MECONNU SA MISSION LEGALE ET COMMIS UNE FAUTE POSTERIEURE A CETTE VENTE AMIABLE ; QUE
PAR CES MOTIFS
NON HYPOTHETIQUES, REPONDANT AUX CONCLUSIONS , LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,
CONDAMNE LES DEMANDEURS , ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE DEUX MILLE FRANCS ; LES
CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE DEUX MILLE FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
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