Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - REFERES - Provision - Attribution - Condition - Obligation non sérieusement contestable - Responsabilité civile - Trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.
Texte de la décision
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, ET LES PRODUCTIONS QUE DEHOLLAIN, EN SON NOM ET AU NOM DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "VILLA CATOU", DAME Y..., DAME B..., LES EPOUX X..., LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE PORT LA GALERE, ET CHAVANE, SE PLAIGNANT DE TROUBLES RELATIFS A DES EBOULEMENTS METTANT EN PERIL DES IMMEUBLES AINSI QU'UNE VOIE PRIVEE DESSERVANT LEURS PROPRIETES, ET SURVENUS A LA SUITE DE TRAVAUX DE TERRASSEMENT EFFECTUES SUR SON TERRAIN VOISIN PAR LA SOCIETE "SOLEIL AZUR", ONT ASSIGNE CELLE-CI POUR LUI RECLAMER DEVANT LE JUGE DES REFERES, UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ET POUR SE FAIRE AUTORISER A EFFECTUER LES TRAVAUX PRECONISES PAR L'EXPERT Z... DESIGNE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT PREJUDICIE AU PRINCIPAL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SERAIENT CONTREDITS EN DECLARANT, SELON LE POURVOI, QU'IL N'EST PAS DE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES DE RECHERCHER LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE "SOLEIL AZUR", PUIS EN RETENANT CETTE MEME RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR RETENU QUE L'EXPERT A... QU'EN RAISON DES TRAVAUX QUI Y ONT ETE EFFECTUES, ET QUI ONT ENTRAINE D'IMPORTANTS EBOULEMENTS, LE TERRAIN DE LA SOCIETE SOLEIL AZUR PRESENTAIT UN DANGER D'EFFONDREMENT POUR LA VILLA DE MUS ET POUR LE CHEMIN DE LA GALERE, ET APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LE PROPRIETAIRE VOISIN EST EN PLEIN DROIT D'EXIGER UNE REPARATION, DES LORS QUE LE TROUBLE QU'IL SUBIT, EXCEDE LES INCONVENIENTS NORMAUX DE VOISINAGE, L'ARRET A PU DECIDER QUE SI LE JUGE DES REFERES ETAIT INCOMPETENT POUR FIXER LE POURCENTAGE DE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE SOLEIL AZUR, L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION DE CELLE-CI N'APPARAISSAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE, ET STATUER DANS CETTE MESURE, QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS EXEMPTES DE LA CONTRADICTION ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL, DONT LA DECISION N'A PAS AU PRINCIPAL L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS
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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;