Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Pluralité - Condamnations solidaires des cautions - Cautions engagées solidairement avec le seul débiteur - Dénaturation.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A
CONDAMNE CHARLES ET BAPTISTE X... A PAYER SOLIDAIREMENT A LA "BANQUE POPULAIRE DE LORRAINE" (LA BANQUE), EN TANT QUE CAUTIONS D'UNE SOCIETE VERRLOR, UNE SOMME DE 20 000 FRANCS EN PRINCIPAL, PLUS LES INTERETS, FRAIS ET ACCESSOIRES ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QU'IL RESULTE DES ACTES DE CAUTIONNEMENT SEPARES SOUSCRITS PAR CHARLES ET BAPTISTE X..., QUI SONT PRODUITS, QUE CEUX-CI S'ETAIENT ENGAGES, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE VERRLOR A PAYER CHACUN LES DETTES DE CETTE SOCIETE ENVERS LA BANQUE, JUSQU'A CONCURRENCE DE 20 000 FRANCS EN PRINCIPAL, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES ACTES DONT IL S'AGIT ET AINSI, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS
, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1978, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES
RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
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