Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - Maladie - Indemnités journalières - Retenue - Infraction au règlement des malades - Absence lors d'un contrôle - Portée.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 37 ET 41 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCES MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS, ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 JUIN 1947 ;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PEUT RETENIR A TITRE DE PENALITE TOUT OU PARTIE DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES A L'ASSURE QUI A VOLONTAIREMENT ENFREINT LES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT OU LES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN TRAITANT ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONDAMNE LA CAISSE A REMBOURSER A DAME X... LA RETENUE QU'ELLE AVAIT OPEREE SUR LES INDEMNITES JOURNALIERES D'ASSURANCE MALADIE DUES A CETTE DERNIERE A COMPTER DU 3 JUILLET 1979, AU MOTIF QUE SI CETTE ASSUREE ETAIT ABSENTE DE SON DOMICILE LORS D'UN CONTROLE EFFECTUE A 12 HEURES LE 7 JUILLET 1979, ELLE Y ETAIT REVENUE, ALORS QUE LE DELAI D'HEURES DE SORTIE AUTORISEES ETAIT EXPIRE DEPUIS PEU ;
QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN CONSTATANT QUE L'INFRACTION AU REGLEMENT DES MALADES ETAIT CONSTANTE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A SUBSTITUE SON APPRECIATION A CELLE DE LA CAISSE QUANT A L'OPPORTUNITE ET A L'ETENDUE DE LA SANTION ENCOURUE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 10 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCES DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE CAHORS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU LOT ET GARONNE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;