Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Rapport - Dénaturation - Dire inséré au rapport - Dire émanant de l'avocat d'une des parties - Aveu judiciaire - Rejet - Motifs - Avocat non représentant de la partie.
Texte de la décision
SUR LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE Z..., COURTIER D'ASSURANCES, A FORME A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE VIE (MGF - VIE), UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE COMMISSIONS ET D'INTERETS MORATOIRES POUR DES COMMISSIONS QUI LUI AURAIENT ETE REGLEES AVEC RETARD ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LADITE DEMANDE ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE CONSIDERER QUE LE DIRE DEPOSE LE 8 AOUT 1958 DEVANT L'EXPERT X... LE CONSEIL DE LA MGF VIE, CONSTITUAIT UN AVEU JUDICIAIRE DU BIEN FONDE DE LA DEMANDE DE Z..., L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QU'UN AVOCAT N'ETAIT PAS, LORS DES FAITS, MANDATAIRE D'UNE PARTIE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE L'EXPERT Y... LE DIRE A ETE DEPOSE AU NOM DE L MGF - VIE PAR CHENAIN, AVOUE PRES LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LEDIT PROCES-VERBAL ET VIOLE EN CONSEQUENCE, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS
, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN ET SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS,
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES
RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
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