Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) - Mesures transitoires - Bénéficiaire - Occupant de bonne foi - Décision d'expulsion devenue définitive - Date d'appréciation.
Texte de la décision
Sur le moyen unique :
Vu l'article 72, alinéa 1er, de la loi du 22 juin 1982 ;
Attendu que tout occupant de bonne foi peut demander le bénéfice des dispositions de cette loi, à moins qu'il n'ait fait l'objet d'une décision d'expulsion "devenue définitive" ;
Attendu que pour refuser à Mme Y..., occupante d'un local d'habitation dont Mme X... est propriétaire, le bénéfice de la loi du 22 juin 1982, qu'elle avait demandé le 5 août 1982, l'arrêt attaqué (Bastia, 5 février 1985) retient que son expulsion avait été ordonnée par un jugement du 28 juin 1982 signifié le 13 juillet 1982, "devenu définitif" faute par elle d'en avoir interjeté appel ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'à la date de la demande de Mme Y..., faite au cours du délai d'appel, le jugement n'était pas passé en force de chose jugée, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 5 février 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;