Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - SERVITUDE - Preuve - Désignation des fonds bénéficiaires.
Texte de la décision
Sur le moyen unique ci-après annexé :
Attendu que l'arrêt retient souverainement que le droit de servitude allégué par les époux Y... sur le fonds de Mme X... n'est établi ni par les titres qu'ils invoquent, ni par le procès-verbal de bornage qui se limite à faire état d'une servitude sans préciser le fonds bénéficiaire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi