Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - BAIL (règles générales) - Cession - Agrément tacite du bailleur - Signature de la convention.
Texte de la décision
Sur le moyen unique
ci-après annexé : Attendu que par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des stipulations complexes de la convention prévoyant l'agrément de la bailleresse à la cession du bail, la Cour d'appel a souverainement retenu qu'il ne pouvait être déduit de la mention de sa signature apposée sur cette convention qu'elle avait donné son consentement à toutes les conditions auxquelles était subordonnée cette cession ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE LE POURVOI ;