Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL - Cession partielle du fonds de commerce - Agrément du bailleur - Effets.
Texte de la décision
Sur le moyen unique
ci-après annexé : Attendu que la Cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que la société anonyme Auto Service avait transféré son activité en un autre lieu et que l'acte dit de cession "partielle" du fonds n'avait été fait que dans le but de tourner la clause du bail exigeant l'accord du bailleur ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS
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REJETTE LE POURVOI