Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Extension de la liquidation des biens - Communication du ministère public.
Texte de la décision
Sur le premier moyen
: Vu l'article 425-2° du nouveau Code de
procédure
civile ; Attendu que la Cour d'appel a confirmé le jugement ayant étendu la liquidation des biens de la société Centre Négoce Machine Outil à la société Socogest ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la
procédure
, ni d'aucun autre moyen de preuve que la cause ait été communiquée au Ministère Public, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS
, et sans qu'il y ait lieu de statuer
sur le second moyen
: CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 5 juillet 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bourges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;