Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION - Election au comité d'établissement - Vote de deux électeurs après l'heure normale - Irrégularité ayant faussé le résultat.
Texte de la décision
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Dijon, 12 juin 1986) d'avoir annulé l'élection des membres du second collège au comité d'établissement de la société Amora-Epices, alors qu'une irrégularité ne peut entraîner l'annulation de l'élection que lorsqu'elle a été de nature à en fausser les résultats ;
Mais attendu que le juge a estimé qu'en raison du nombre restreint des électeurs inscrits dans le second collège et du nombre de voix obtenu par les candidats élus comme titulaire et suppléant, le vote de deux électeurs après l'heure normale prévue pour la clôture du scrutin avait faussé le résultat des élections ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi