Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la Cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale de la Cour - Refus - Non-application dans le ressort de la Cour d'appel.
Texte de la décision
Sur le grief présenté :
Attendu que M. G., qui figurait en 1986 sur la liste des experts établie par la Cour d'appel d'Angers, en application des dispositions du décret n° 74.1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1987 par décision du 14 novembre 1986 par l'Assemblée Générale de cette Cour d'appel, au motif qu'il n'exerçait plus d'activité professionnelle dans le ressort de la Cour d'appel d'Angers et qu'il n'y possédait pas sa résidence ; que M. G. a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
Attendu que l'intéressé reproche à l'Assemblée Générale de la Cour d'appel d'avoir commis une erreur et affirme être domicilié à Sablé, dans le ressort de la Cour d'appel d'Angers ;
Mais attendu qu'il résulte des documents figurant dans le dossier et en particulier, d'une enquête de gendarmerie, que M. G. est en fait domicilié à Paris, 36, rue Vaneau, 7ème, où il exerce sa profession d'expert en meubles, objets d'art et antiquités ; qu'ainsi le grief présenté n'est pas fondé et que le recours ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours,
Articles cités
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