Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - ELECTIONS - Radiation de la liste électorale - Principe de la permanence des listes - Changement de domicile - Preuve non rapportée
Texte de la décision
Attendu que M. D., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Touille fait grief au jugement de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de cette liste de M. G., alors que d'une part, des pièces auraient été écartées comme non conformes à l'article 202 du nouveau Code de procédure civile dont les dispositions ne sont pas prescrites à peine de nullité, alors que, d'autre part, le Tribunal aurait privé sa décision de base légale en se bornant à constater l'absence de preuve d'une intention de l'intéressé de modifier son domicile électoral sans rechercher s'il avait dans la commune son domicile réel ;
Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le Tribunal, qui n'a rejeté aucune pièce, a estimé que la preuve n'était pas rapportée que l'intéressé, qui bénéficiait du principe de la permanence des listes, ait changé de domicile ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
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