Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - ELECTIONS - Inscription sur les listes d'un électeur - Domicile des parents dans la commune - Constatations insuffisantes.
Texte de la décision
Sur le second moyen
: Vu l'article L. 11 du Code électoral ; Attendu que pour rejeter le recours formé par Mme P., tiers électeur, contre la décision de la commission administrative inscrivant J.-M. R., qui avait atteint sa majorité, sur les listes électorales de la commune de Rospigliani, le jugement attaqué se borne à retenir qu'il résulte des pièces produites, et notamment d'un jugement du 20 juillet 1982, constatant le domicile des parents de M. R. dans la commune, que celui-ci y avait son domicile à sa majorité ; Qu'en statuant ainsi, sans analyser les documents sur lesquels il se fondait, et alors qu'un jugement de 1982 ne pouvait établir le domicile de M. R. à sa majorité, acquise en 1986, le Tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS
, et sans qu'il y ait lieu de statuer
sur le premier moyen
:
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 26 février 1987, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Corté ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de l'Ile Rousse, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Articles cités
- L11